CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Bienvenue sur le Site Web d'Isoftis créé spécialement pour les PME dans le domaine du service aux entreprises et aux personnes. Ces conditions d'utilisation sont destinées à expliquer les obligations d'Isoftis en tant que fournisseur de services ainsi que les obligations du souscripteur en tant que Client. Veuillez s'il vous plaît les lire attentivement.
Ces conditions sont applicables quels que soient les Services utilisés et s'appliquent au Client dès l'instant où Isoftis fournit à ce dernier un accès auxdits Services.
Isoftis se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, lesquelles entreront en vigueur dès que les modifications seront postées sur le Site Web. Isoftis entreprendra tous les efforts nécessaires à la communication de ces modifications au Client par email ou par notification via le Site Web. Le Client a l'obligation de s'assurer que les conditions d'utilisation les plus récentes disponibles sur le site Web ont été lues et comprises.
En s'inscrivant pour l'utilisation des Services, le Client reconnaît avoir lu et compris ces conditions.
Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 1er Septembre 2015.
LE LOGICIEL EN TANT QU'ABONNEMENT AU SERVICE
1. DEFINITIONS
1.1 Accès signifie l'autorisation donnée au Client de se connecter au Logiciel et d'accéder à ses données de manière sécurisée.
1.2 Serveurs signifie l'endroit où les données sont stockées pour permettre au Client d'utiliser à distance les logiciels et Services offerts par le Fournisseur.
1.3 Client signifie la personne ou l'entité qui s'enregistre pour utiliser les Services rendus par le logiciel d'Isoftis.
1.4 Contrat signifie l'accord entre le Client et le Fournisseur pour l'Accès à ses données et l'utilisation des services rendus par le logiciel sur le site Web d'Isoftis.
1.5 Sauvegarde de Données signifie l'extraction sous forme de fichiers des données du client au format du logiciel d'Isoftis pour les enregistrer sur un support approprié à définir.
1.6 Données signifie les informations enregistrées par le ou les utilisateurs autorisés du Client dans le Logiciel d'Isoftis, se rapportant à son activité professionnelle et qui sont stockées sur les serveurs.
1.7 Droits de Propriété Intellectuelle signifie tout brevet actuel ou futur, marque de commerce, marque de service, droit d'auteur, droits moraux, designs, savoir-faire et tous les autres droits de propriété industrielle, partout dans le monde, enregistrés ou non.
1.8 Fournisseur signifie Isoftis qui est une marque de la société Isoftis Sàrl de droit suisse.
1.9 Un Crédit est l'unité de paiement (en excluant tous impôts et taxes) des Services en ligne du site web. Cette approche a pour but de simplifier les transactions et fluidifier l'accès aux prestations du Fournisseur par les Utilisateurs autorisés. Les crédits sont achetables par avance et sont crédités sous forme de Capital dans le compte du client.
1.10 Frais de Licence signifient le coût mensuel en crédits payables par le Client conformément à la liste des tarifs postée sur le Site Web (que le Fournisseur peut changer en tout temps pour autant qu'il le notifie préalablement au Client) et correspondant au droit d'usage du logiciel d'Isoftis pour une période d'un mois.
1.11 Informations Confidentielles signifie toute information divulguée par une partie à l'autre et communiquée aussi bien oralement que par écrit.
Les Informations Confidentielles du Fournisseur incluent le Logiciel, les informations concernant la société commerciale propriétaire du site web d'Isoftis et tous les documents relatifs aux Services et aux personnels du Fournisseur.
Les Informations Confidentielles du Client incluent les informations sur les données financières, commerciales et relatives aux affaires du Client enregistrées sous forme de données
Ne sont pas incluses toute information que reçoit une partie, laquelle peut démontrer que l'information est:
légitimement connue préalablement à la divulgation ;
légitimement obtenue d'un tiers autorisé à faire une telle divulgation, sans violation des termes et conditions de ce Contrat;
développée indépendamment par la partie qui reçoit, sous réserve de preuves;
disponible au public sans restrictions ;
fait l'objet d'une approbation à la divulgation, approbation préalable écrite de la partie divulgatrice ;
est divulguée suite à l'injonction d'une cour ou en application de la loi, à condition que la partie divulgatrice notifie préalablement la partie concernée pour lui permettre de requérir une ordonnance de protection ou d'empêcher une telle divulgation.
1.12 Logiciel signifie les programmes d'ordinateur standard dont l'Accès sécurisé est procuré au Client par le Fournisseur.
1.13 Perte de Données signifie des Données supprimées ou altérées résultant de défauts du Logiciel. Des Données qui sont supprimées ou perdues du fait de la négligence ou des erreurs commises par le Client ne sont pas considérées comme Perte de Données au sens de ce Contrat et ne sont pas couvertes par ce Contrat.
1.14Services signifient les services en ligne proposés par le Fournisseur afin d'aider (formation, paramétrage, support) le client dans sa compréhension de l'outil informatique ou d'améliorer les performances du logiciel (mises à jour). Ce terme inclut l'utilisation du logiciel d'Isoftis.
1.15 Site Web signifie le site Internet www.isoftis.com. Par extension, ce terme comprend l'accès aux données du Client via la procédure sécurisée accessible du site.
1.16 Utilisateur Autorisé signifie la personne ou l'entité enregistrée par le client et habilitée à utiliser et manipuler les données du client.
2. PERIODE D'ESSAI
2.1 Si une personne ou une entité s'enregistre sur le Site Web, elle pourra bénéficier d'une période d'utilisation gratuite entre le jour de son inscription et le dernier jour ouvrés du même mois. Les Services et le Logiciel sont disponibles pour cette personne ou entité sur base d'essai, et gratuitement jusqu'au plus tôt (1) la fin de la période d'essai ou (2) jusqu'au moment où la personne ou l'entité souscrit et s'enregistre pour accéder aux Services et au Logiciel conformément aux termes et aux conditions de ce Contrat.
2.2 Les Données qui sont saisies via le Logiciel durant la période d'essai sont immédiatement et de façon permanente effacées et perdues à la fin de la période d'essai, à moins que la personne ou l'entité ne fasse la demande express de les garder du fait de sa souscription.
3. ACCES ET UTILISATION DU LOGICIEL
3.1 Le Fournisseur concède au Client ainsi qu'aux Utilisateurs Autorisés le droit d'Accès et d'utilisation des Services et du Logiciel via le Site Web. Ce droit est non exclusif, non transférable, et limité par ce Contrat.
3.2 Sous réserve du droit applicable, le Client reconnaît et accepte que:
3.2.1 Le Client détermine qui est un Utilisateur Autorisé et en informe le Fournisseur ;
3.2.2 Le Client est responsable de l'utilisation des Services par les Utilisateurs Autorisés.
4. LES OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 Les Frais de licence
4.1.1 Le Client devra payer, pour l'Accès au Logiciel et aux Services, des frais mensuels ou ponctuels dans le cadre de prestations tels qu'indiqués sur le Site Web.
4.2 Obligation de paiement
4.2.1 Les frais de licence en crédits sont dus à partir du premier jour du mois qui suit l'enregistrement du Client puis par mois d'avance pour les mois suivants. Ils ne sont pas remboursables pour les mois d'utilisation partielle.
Les frais de support en ligne sont dus à partir du premier jour du mois qui suit l'enregistrement du Client puis par année d'avance. Ils ne sont pas remboursables en cas d'année d'utilisation partielle.
Les frais ponctuels correspondant à l'achat de prestations en crédits (formation ou développement) sont prélevés du capital Crédits du Client à l'issue de la prestation. Le Client doit s'assurer de disposer de suffisamment de crédits pour obtenir validation des prestations par le Fournisseur.
Les mois non utilisés ou les services annulés sont re-crédités sous forme de crédits et ainsi disponibles pour d'autres services et prestations dans le compte Capital du Client.
4.2.2 Une facture d'achat de Crédits sera émise à réception du paiement par le Client.
4.2.3 Toutes les factures du Fournisseur seront envoyées au Client uniquement à l'adresse email fournie par le Client.
4.3 Obligations générales
4.3.1 Le Client s'engage à utiliser les Services et le Site Web uniquement pour ses affaires et ce conformément au Contrat.
4.3.2 Le Client doit s'assurer que tous les noms d'Utilisateurs Autorisés ainsi que les mots de passe requis pour accéder aux Services sont gardés en sécurité et maintenus confidentiels.
4.3.3 Le Client doit immédiatement notifier au Fournisseur toute utilisation non autorisée de ses noms d'utilisateurs et mots de passe ou de toute autre atteinte à la sécurité. Dans ce cas et en accord avec le Client, le Fournisseur se chargera de changer les noms d'utilisateurs et mots de passe du Client.
4.3.4 Le Client doit prendre toutes les mesures que le Fournisseur juge raisonnablement nécessaires au maintien ou à l'amélioration de la sécurité des Données, du Logiciel et des réseaux, par exemple le Client s'engage à changer les noms d'utilisateur et mots de passe régulièrement mais au moins tous les 6 mois (180 jours).
4.3.5 Lors de l'Accès et de l'utilisation des Services, le Client doit :
4.3.5.1 S'abstenir de toute activité qui pourrait compromettre la sécurité ou l'intégrité du Logiciel, du Site Web et des serveurs, y compris les systèmes informatiques et les réseaux;
4.3.5.2 ne pas utiliser, ou abuser des Services de quelque façon qui puisse porter atteinte à la fonctionnalité des Services ou du Site Web, ou de tous les autres systèmes utilisés pour fournir les Services, ou porter atteinte à la capacité de tout autre utilisateur d'utiliser les Services ou le Site Web;
Si l'utilisation de la bande passante du Client est supérieure à 300 Mo/mois, ou sensiblement supérieure à l'utilisation de la bande passante moyenne (tel que déterminée uniquement par Isoftis sur la base de l'utilisation moyenne du parc des clients du site Web), le Fournisseur se réserve le droit de désactiver immédiatement le compte du Client ou de réduire son hébergement de fichiers jusqu'à ce que sa consommation de bande passante revienne à un niveau conforme à une utilisation considérée comme normale.
4.3.5.3 ne pas tenter d'obtenir de nouveaux Accès non autorisés.
4.3.5.4 ne pas transmettre ou introduire dans le Site Web des documents susceptibles d'endommager le Logiciel, les données d'autres Clients, des contenus illégaux ou qui pourraient offenser, menacer ou diffamer ou des données en violation de tout droit (pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles y compris des Données violant la propriété intellectuelle);
4.3.5.5 ne pas tenter de modifier, copier, adapter, reproduire, démonter, ou décompiler le Logiciel.
4.4 Communication
4.4.1 Si le Client utilise le service de messagerie instantanée (nommé Chat) du Fournisseur disponible via le Site Web, il s'oblige à utiliser cet outil de communication uniquement à des fins légales et des buts légitimes.
4.4.2 En utilisant les outils de communication mis à disposition sur le Site Web, le Client reconnait et garantit qu'il est en droit de le faire. Le Fournisseur n'est pas obligé de s'assurer que les communications du Client sur le Site Web sont légales ou qu'elles sont uniquement en rapport avec les Services. Comme avec toute autre plateforme Web, le Client doit agir avec prudence lors de l'utilisation d'outils de communication disponibles sur le Site Web. Le Fournisseur se réserve le droit et à son entière discrétion de bloquer toute communication à n'importe quel moment comportant des menaces verbales, physiques ou d'autres abus à l'encontre d'autres Clients, du personnel du Fournisseur ou de toutes autres personnes.
En cas de récidive, le Fournisseur pourra décider de la résiliation immédiate du compte.
4.5 Indemnité
4.5.1 Sous réserve du droit applicable, le Client doit indemniser le Fournisseur contre toute action, coût, dommage et perte résultant de la violation par le Client des termes ou obligations de ce Contrat, y compris (mais non limité à) les coûts relatifs au recouvrement des frais de licence dus mais qui n'ont pas été payés par le Client.
5. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
5.1 Confidentialité
5.1.1 A moins que la partie divulgatrice ait obtenu le consentement écrit préalable de l'autre partie ou à moins qu'elle ne le soit contrainte de par la loi, chaque partie préservera la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles de l'autre partie obtenues en application de ce Contrat. Aucune partie ne divulguera ou ne rendra disponible à quelle que personne que ce soit, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie, des Informations Confidentielles, ou ne les utilisera pour son propre bénéfice, autre qu'envisagé par ce Contrat.
5.1.2 Les obligations de chaque partie en application de cette disposition déploient leurs effets au-delà de la fin de ce Contrat.
5.1.3 Les dispositions 5.1.1 et 5.1.2 ne s'appliquent pas aux informations qui :
5.1.3.1 sont ou deviennent publiques d'une façon autre que résultant de la violation de ces dispositions;
5.1.3.2 sont reçues d'un tiers qui les a acquises légalement et qui n'est soumis à aucune restriction concernant leur divulgation ;
5.1.3.3 sont déjà en possession de la partie qui les reçoit sans avoir été l'objet d'une restriction relative à la divulgation;
5.1.3.4 sont indépendamment développées sans accès aux Informations Confidentielles.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Généralité
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle dans les Services, le Logiciel, le Site Web et toute documentation relative aux Services demeurent la propriété du Fournisseur ou des détenteurs de licences concédées au Fournisseur. Vous ne pouvez pas dupliquer, copier, ou réutiliser une partie des éléments HTML/CSS ou de conception visuelle du Logiciel et du Site Web sans la permission expresse écrite de Isoftis.
L'aspect, l'ergonomie et le graphisme du site sont protégés par le droit du Copyright © 2015 Isoftis.
6.2 Propriété des Données
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle dans les Données demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède au Fournisseur, pour la durée de ce Contrat, une licence pour utiliser, copier, transmettre, stocker et sauvegarder les informations et Données du Client dans le but de permettre au Client l'Accès et l'utilisation des Services et du logiciel ainsi que pour tout autre but relatif à la fourniture de Services au Client.
6.3 La sauvegarde des Données
6.3.1 Le Client doit conserver des copies de toutes les Données utilisées en relation avec les Services.
6.3.2 Le Fournisseur prend toutes les mesures raisonnables pour préserver l'intégrité et prévenir la Perte de Données.
6.3.3 Le Fournisseur s'assure que les Données sont régulièrement sauvegardées et rendra périodiquement disponible au Client la sauvegarde des Données contre payement supplémentaire. Le Fournisseur ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas de Perte de Données. Le Fournisseur exclut expressément toute responsabilité pour la Perte de Données, quelle que soit la façon dont elle a été causée.
6.4 Utilisation d'applications de tiers et Données
Si le Client utilise des applications de tiers en conjonction avec les Services, le Client reconnaît que le Fournisseur peut être amené à autoriser les fournisseurs de ces applications à accéder aux Données nécessaires pour leur interopérabilité avec les Services. Le Fournisseur ne sera pas responsable pour quelle que divulgation que ce soit, modification ou suppression des Données du Client résultant de l'accès desdits fournisseurs aux Données.
7. GARANTIES
7.1 Le Client reconnaît que
7.1.1 Il est seul autorisé à utiliser les Services et le Site Web et à accéder aux informations et aux Données insérées dans le Site Web, y compris toute information ou Données insérées dans le Site Web par les Utilisateurs Autorisés.
Le Fournisseur n'endosse aucune responsabilité à l'égard de toute personne autre que le Client et rien dans ce Contrat ne confère, ou ne prétend conférer, un droit à quelle qu'autre personne que le Client.
7.1.2 La mise à disposition, l'Accès et l'utilisation des Services s'effectue sur une base « tel quel » et au risque du Client.
7.1.3 Le Fournisseur ne garantit pas que l'utilisation des Services sera ininterrompue ou sans erreur. Entre autres, l'opération et la disponibilité des systèmes utilisés pour l'Accès aux Services, y compris les services de téléphonie publique, les réseaux informatiques et Internet, peuvent être imprévisibles et peuvent de temps en temps interférer avec ou empêcher l'Accès aux Services. Le Fournisseur n'est pas responsable de quelle que façon que ce soit pour toute interférence ou interruption qui pourrait intervenir ou qui empêcherait le Client d'accéder ou d'utiliser les Services.
7.1.4 Le Client est responsable de déterminer que les Services offerts par le Fournisseur coïncident avec ses besoins et sont appropriés par rapport aux buts pour lesquels ils sont utilisés.
7.1.5 Le Client vérifie que le stockage et l'Accès aux Données via le Logiciel et le Site Web sont conformes aux lois applicables (y compris toute loi qui requiert du Client de procéder à l'archivage).
7.2 Le Fournisseur ne donne aucune garantie pour les Services. Sans limiter ce qui précède, le Fournisseur ne garantit pas que les Services répondent aux demandes du Client ou qu'ils soient appropriés pour ses affaires. Pour écarter tout doute, toutes conditions ou garanties implicites sont exclues dans les limites de la loi, y compris les garanties de commercialisation, de compatibilité et d'éviction.
8. LIMITE DE RESPONSABILITE
8.1 Dans les limites de la loi, le Fournisseur exclut toute responsabilité vis-à-vis du Client (ou de toute autre personne) eu égard notamment à ses obligations contractuelles et extracontractuelles (y compris en cas de négligence) et en cas de perte (notamment d'informations, et de profits), ou en cas de dommage résultant, directement ou indirectement de tout Accès et utilisation des Services, ou du Site Web.
8.2 Dans tous les cas, pour n'importe quelle raison ou cause que ce soit, la responsabilité de chacune des parties envers l'autre est limitée aux frais de licence payés par le Client dans les 12 mois précédant l'apparition du dommage.
9. DUREE ET RESILIATION
9.1 Durée
Ce Contrat prend effet à la date à laquelle le Client a accepté les conditions de ce Contrat et payé son abonnement.
9.2 Résiliation sans cause
9.2.1 Chacune des parties a le droit de mettre fin à ce Contrat sans cause, en le notifiant à l'autre partie au moins trente (30) jours
9.3 Résiliation pour justes motifs
9.3.1 Chacune des parties a le droit de résilier ce Contrat immédiatement pour les raisons suivantes :
9.3.1.1 violation par l'autre partie de ses obligations contractuelles (y compris, sans limitation, le non-paiement des frais d'Accès), à laquelle il n'est pas remédié dans les 14 jours après la réception de la notification de la violation ;
9.3.1.2 l'une ou l'autre partie devient insolvable ou entre en liquidation.
9.3.2 Dans l'éventualité d'une violation du Contrat par le Client, le Fournisseur peut être amené à suspendre pour une durée déterminée ou indéterminée l'Accès et l'utilisation des Services et du Site Web. 9.4 Les effets de la résiliation
9.4.1 La résiliation de ce Contrat est sans préjudice des droits ou obligations de parties existantes à la date effective de résiliation du Contrat.
9.4.2 Le Client demeure responsable pour toutes frais et charges dus avant ou jusqu'à la date de résiliation effective du Contrat.
9.4.3 Le Client cessera immédiatement d'accéder et utiliser les Services et le Site Web à la date effective de la résiliation du Contrat.
9.4.4 Trente (30) jours après la date effective de résiliation, le Fournisseur effacera toute information et Données, à moins que le Client ne lui demande de lui remettre toute information et Données disponibles dans le but de les télécharger.
10. HELP DESK
10.1.1 Une documentation complète est remise avec le Logiciel au Client
10.1.2 Au cas où le Client a besoin d'assistance ou d'informations complémentaires, le Help desk est disponible durant les jours ouvrés pendant les heures de bureaux par email, par Chat ou par téléphone sous réserve de souscription préalable au service.
11. GENERALITES
11.1 Intégralité du Contrat
Ce contrat remplace et annule tous les précédents contrats, négociations et autres documents conclus à ce sujet entre les parties.
11.2 Renonciation
Si l'une ou l'autre partie renonce à l'application d'une disposition de ce Contrat, cela ne constitue pas une renonciation aux autres dispositions. Aucune renonciation ne sera effective à moins qu'elle ne soit faite par écrit.
11.3 Force Majeure
Aucune partie n'encourt de responsabilité en cas de retards ou de manquements à ses obligations contractuelles dus à des actes ou événements extérieurs hors du contrôle qu'on peut raisonnablement exiger d'elle.
11.4 Cession
Le Client ne cèdera ou ne transfèrera pas ce Contrat ou les droits découlant de ce Contrat à une autre personne sans le consentement préalable écrit du Fournisseur.
11.5 Divisibilité
11.5.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont annulées, ou sont considérées comme non exécutoires, la validité ou la force exécutoire des autres dispositions du Contrat, en tant qu'elles sont applicables, ne sera pas affectée.
11.6 Notification
11.6.1 Toute communication par l'une ou l'autre partie doit être faite par écrit par email et sera réputé notifiée au moment de sa transmission.
11.6.2 Les notifications au Fournisseur doivent être envoyées à assistance@isoftis.com ou à toute autre adresse email indiquée par le Fournisseur au Client.
11.6.3 Les notifications au Client seront envoyées à l'adresse email que le Client a fournie lors de son enregistrement.
11.7 Droits des tiers
11.7.1 Les dispositions de ce Contrat sont conclues pour le seul bénéfice des parties. Ce Contrat ne confère aucun droit, avantage ou revendication à d'autres personnes ou entités non parties au présent Contrat.
11.8 Loi applicable et juridiction
11.8.1 Ce Contrat est soumis au droit suisse.
11.8.2 Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat et de toute modification ultérieure du présent Contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera Lausanne. La langue de la procédure de médiation sera le français.
11.8.3 Si, et dans la mesure où, dans les 90 jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de 90 jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage sera Lausanne. La langue de la procédure d'arbitrage sera le français. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit Suisse.